Notre office applique une distinction entre les honoraires tarifés et les honoraires libres :

Le notariat français en ce qu’il exerce son activité dans des domaines réservés se trouve régit par un tarif institué par la loi et applicable sur la totalité du territoire.

Ainsi les domaines réservés au notariat sont-ils tarifés de la même manière par tous les notaires de France.

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1 - Les honoraires tarifés

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Étant précisé que cet honoraire tarifé peut, en accord avec le client, être complété par un honoraire complémentaire en cas de prestation particulière.

Au contraire, les domaines d’activité qui sont partagés entre plusieurs professionnels du droit ne sont pas réglementés et les honoraires sont libres. Pour autant, ils doivent faire l’objet d’un accord avec le client préalable à la prestation.

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2 - Les prestations diverses

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Légalisation de signature : 70 euros TTC

Légalisation de signature avec apostille : 100€ TTC
Copie certifiée conforme : Jusqu’à 10 pages : 70 euros TTC – Au-delà : sur devis
Consultation pour testament olographe (RDV, conseil, enregistrement au fichier central / conservation, et honoraires inclus) : 150 euros TTC
Rédaction de procuration hors dossier : 100 euros TTC – Rédaction de requête judiciaire : 150 euros TTC.

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3 - Consultation à l'Office sur tous les sujets

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Jusqu’à 30 minutes : 75 euros TTC
Entre 30 minutes et 1 heure : 150 euros TTC

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5 - Avant-contrat de vente

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Avant-contrat : 350 € TTC

(Attention ces honoraires peuvent s’accompagner d’un droit d’enregistrement en fonction de la nature de l’avant-contrat).

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6 - Concernant l'administration d'une succession

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Il s’agit d’une facturation à l’acte d’un montant de 20€ TTC.

(Règlement factures, rapatriement des fonds bancaires, courriers créanciers, relances débiteurs).

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7 - Concernant le Droit des Affaires et Droit des Sociétés

 

Constitution de société : 2500 euros TTC.
Cession de parts société : (1,2% TTC x actif brut) avec un minimum de 1200 euros TTC.
Cession de bail et cession de fonds de commerce : 1,2% TTC du prix avec un minimum de 3000 euros TTC.
Dissolution et liquidation de société : 1200 euros TTC

(Attention ces honoraires sont exclusifs des débours, taxes et impôts dont le montant sera communiqué au client préalablement à toute prestation. Les déplacements à domicile sont facturés en sus : 100 à 300 euros selon la distance).

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Les règlements peuvent être fait en espèce (jusqu’à 1000 euros), par chèque (jusqu’à 3000 euros), par CB ou par virement bancaire.